Notifications électroniques
By AMA, IP
L'APP Notifications Électroniques permet d'accéder aux notifications reçues dans le cadre du Service Public des Notifications Électroniques (SPNE) qui a été créé par la Loi nº 9/2017 du 3 mars, la Déc-loi nº 93/2017 du 1er août et l'Ordonnance N° 365/2017 du 7 décembre.
La SPNE associée à MUD a pour objet d'informer les citoyens et les entreprises à l'adresse électronique librement choisie par le citoyen ou l'entreprise, avec des effets juridiques de notification officielle équivalents à leur adresse physique.
Le MUD doit être fidèle au citoyen ou aux entreprises au moment de l'adhésion au SPNE, par voie électronique ou physique, par des méthodes sécurisées de vérification d'identité et de propriété effective de l'adresse électronique indiquée.
SPNE sera facultatif tant pour les entités adhérentes qui choisissent d'envoyer des notifications via ce canal, que pour les citoyens et les entreprises qui choisissent d'être notifiés via ce canal.
Les personnes physiques et morales, publiques et privées, nationales et étrangères, peuvent adhérer au SPNE.
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